La loi Boutin, un dispositif pour protéger les locataires

Depuis 2009, toute personne proposant un bien à louer, non meublé et à usage d'habitation, est forcée de mesurer la surface habitable de son bien.

Cette surface peut être calculée, au choix, soit par le bailleur, soit par un tiers.

Elle se définit en fonction des parties dont la hauteur atteint et dépasse 1,80 mètre et des parties jugées habitables.

Une fois déterminée, la superficie loi Boutin doit être mentionnée dans le bail de location.

Grâce à ce dispositif, les locataires connaissent la superficie habitable précise du bien qu'ils louent.

Attention ! Toute erreur de métrage de 5% et plus peut entraîner une baisse du montant du loyer.