La loi Carrez, une mesure pour protéger les acheteurs

Depuis 1996, la loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative de lots de copropriété qui sont mis en vente.

L'information doit apparaître dans l'ensemble des documents relatifs à la transaction.

Idéalement, la surface loi Carrez des biens doit même être communiquée dès la publication des annonces immobilières.

Pour calculer cette surface, les vendeurs peuvent procéder par leurs propres moyens ou faire appel à un expert immobilier.

Cette seconde option est vivement recommandée dans la mesure où une erreur de métrage, à partir de 5%, peut entraîner des renégociations liées au montant de la vente.

Ces renégociations peuvent même être engagées après la transaction.

L'acquéreur dispose en effet d'une année pour vérifier la conformité entre la surface privative communiquée par le vendeur et la superficie loi Carrez réelle.