Obligations location

Pour louer un bien immobilier dans le Nord, les bailleurs doivent faire preuve de transparence à l'égard de leurs locataires.

Pour ce faire, et en fonction de l'âge des biens et de leurs installations, les personnes qui louent peuvent être tenues de fournir : un diagnostic plomb, un diagnostic électrique, un diagnostic de l'installation de gaz, un diagnostic énergétique, un état des risques.

Si les locataires occupent, dans un immeuble collectif, un bien antérieur au 1er juillet 1997, ils peuvent émettre le souhait de s'informer sur l'amiante.

Dans ce cas, le bailleur devra fournir un diagnostic amiante (DAPP) à jour.

Enfin, les habitations louées vides doivent être préalablement mesurées d'après les exigences de la loi Boutin.