Obligations vente

Afin de vendre un logement ou tout autre bien, certains contrôles immobiliers doivent préalablement être effectués.

Ces contrôles informent les acquéreurs sur le bien, sur sa sécurité et sur ses installations.

Les rapports à inclure dans le dossier de diagnostics varient selon l'ancienneté du bien et de ses installations, la localisation et le type de bien.

Un diagnostic immobilier complet pour vendre dans le Nord comprend : un bilan énergétique, un état relatif à l'amiante, un constat sur le plomb, des états sur les installations de gaz et d'électricité, un état relatif aux termites, un état sur les risques.

En outre, le métrage du bien en loi Carrez peut être requis, notamment si la vente concerne un lot de copropriété.